- Legislation PERGOLAS -
Pergola : Faut-il un permis de construire ou une déclaration en mairie ?
Une pergola représente un formidable atout pour votre habitat ! À la fois pratique et esthétique, celle-ci vous permet de profiter de l’extérieur tout en restant à l’intérieur. Il s’agit d’une véritable pièce en plus qui peut faire toute la différence dans l’aménagement de votre maison ! Cependant, la pose d’une pergola nécessite bien souvent d’effectuer des démarches en amont. Permis de construire ou déclaration préalable en mairie, on vous donne les clefs pour faire poser votre pergola en toute légalité !
Bien définir son projet avant de se lancer dans la pose d’une pergola :
Ne s’agissant pas simplement d’un aménagement extérieur lambda, il est essentiel d’être bien renseigné à la fois sur la faisabilité et sur les prérequis pour pouvoir bénéficier de ce type d’installation.
La pose d’une pergola peut nécessiter une déclaration préalable de travaux, ou un permis de construire dans certains cas et selon la surface au sol de votre aménagement. Il est donc nécessaire de connaître les formalités de rigueur ainsi que les documents requis pour mettre en place une demande.
Ne vous lancez pas dans l’installation d’une pergola sans bien avoir étudié les démarches au préalable. Vous pouvez risquer une amende pouvant aller jusqu’à 300 000€ ainsi que la destruction de votre aménagement. Un risque que l’on préfèrerait éviter.
La nécessité de mettre en place les démarches citées précédemment dépendra de la nature de la pergola (nouvelle construction indépendante ou pergola adossée) ainsi que de sa surface.
Toutes les démarches pour votre pergola, selon le modèle et votre localisation :
Les pergolas indépendantes ou autoportées :
Celles-ci sont considérées comme des “constructions nouvelles”. Il sera donc nécessaire de faire une déclaration de travaux préalable, si la surface est comprise entre 5 et 20m2 au sol. D’après les articles L 421-1 et ceux du Code de l’Urbanisme, c’est la surface couverte par la pergola qui détermine le type d’autorisation à obtenir.
Si vous souhaitez installer une pergola dont la surface au sol est supérieure à 20m2, il vous faudra alors déposer un permis de construire et présenter d’autres documents justificatifs spécifiques à votre terrain et à votre localisation. En effet, la mise en place de cette pergola sera susceptible de changer l’apparence et l’esthétisme de votre habitat et il sera donc obligatoire de demander un permis de construire avant d’engager les travaux.
Les pergolas adossées
Celles-ci sont cette fois considérées comme des “travaux sur construction existante”. Tout comme la pergola autoportée, il sera nécessaire de faire une déclaration de travaux si la surface au sol est inférieure à 20m2. Cependant, le seuil maximal de la surface au sol passe de 20 à 40 m² dans une zone ou une commune appartenant à un plan local d’urbanisme (PLU). Dans ce cas, ce n’est donc qu’à partir de 40 m² que vous devrez demander un permis de construire pour la pose de votre pergola. Pour connaître les règles applicables, il est indispensable de vous renseigner directement auprès de la mairie de votre commune.
Cependant, dans la plupart des cas, le dépôt d’un permis de construire est obligatoire si sa surface dépasse les 20m2 car, la pergola est alors considérée comme une véranda ou une extension de la maison.
Les pergolas accolées ou à proximité d’un bâtiment historique :
Si votre projet de pergola est adossé ou à proximité d’un bâtiment classé, peu importe sa taille ou sa nature, il faudra alors déposer un permis de construire.
Les pergolas autoportées de moins de 5m2
Si vous souhaitez bénéficier d’un petit espace extérieur et installer une pergola isolée d’une surface au sol inférieure à 5m2, vous serez alors dispensés de remplir une déclaration préalable de travaux. Cette déclaration reste cependant obligatoire si votre projet se situe dans un secteur sauvegardé, même si la surface de votre aménagement n’excède pas les 5m2.
Comment faire sa déclaration préalable de travaux pour une pergola ?
Si lors de la conception de votre projet, vous réalisez que la pose de votre pergola nécessite une déclaration préalable de travaux, il vous faudra remplir le formulaire Cerfa N° 13703*07 et l’accompagner d’un dossier composé des pièces justificatives demandées. Le délai d’instruction est d’environ un mois. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, vous pourrez alors en déduire que la mairie ne s’oppose pas à la réalisation de votre aménagement.
Dans ce document Cerfa, vous devrez renseigner :
- Votre identité ainsi que vos coordonnées
- L’adresse du terrain et les références cadastrales
- La nature de votre projet
- La surface de plancher
- Une déclaration d’engagement
Une fois ce document Cerfa rempli, vous devrez constituer votre dossier complet, dans lequel vous devrez joindre les pièces justificatives suivantes :
- Un plan de situation du terrain qui est obligatoire (les autres pièces justificatives sont à joindre selon la nature du projet)
- Le plan de masse (coté dans les 3 dimensions)
- Le plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Le plan des façades et des toitures
- La représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaitre les modifications projetées
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet d’installation de pergola (modalités, forme, matériaux, couleurs, etc.) pour un terrain compris dans un secteur sauvegardé.
Comment faire sa demande de permis de construire pour une pergola ?
Si votre projet nécessite cette fois un permis de construire pour une des raisons évoquées ci-dessus, il vous faudra remplir le formulaire Cerfa n° 13406*07 et l’accompagner d’un dossier composé des pièces justificatives demandées. Le délai d’instruction est d’environ deux mois.
Dans ce document Cerfa vous devrez renseigner les mêmes informations que pour une déclaration préalable de travaux en ajoutant :
- La situation juridique du terrain
- Les caractéristiques du projet
- La nature des travaux envisagés
- Des informations complémentaires sur le type d’annexes ou encore le mode d’utilisation principale du logement.
- La destination des constructions et les surfaces
Notez aussi que dans ce certificat est intégré le formulaire des éléments nécessaires au calcul des impositions où, dans la mesure où la pergola n’est pas entièrement close, il convient d’inscrire 0 m² à la ligne « surface taxable totale créée ».
Les pièces justificatives, elles, sont plus nombreuses et sont directement listées à la fin de ce formulaire. Elles reprennent les pièces demandées pour une déclaration préalable de travaux auxquelles s’ajoutent des documents qui dépendent directement de votre habitation et de sa localisation.
Vous l’aurez compris, les démarches pour la réalisation de votre projet dépendent complètement de vos envies et de vos attentes en termes de surface et d’aménagement. Cependant, les demandes sont très souvent acceptées et les délais de traitement sont généralement respectés.
Ne perdez donc plus de temps, et commencez les démarches dès maintenant afin de pouvoir profiter d’une véritable pièce en plus toute l’année.
À toile rétractable ou permanente, elles sont faites sur mesure et s’adaptent aussi bien aux fenêtres qu’aux portes ou baies. Très pratique, la moustiquaire est déclinable selon l’ouverture de vos fenêtres, avec des modèles coulissants, fixes, enroulables ou battants, avec l’orientation qui vous convient, verticale ou latérale. Les moustiquaires à toile rétractable vous offrent une grande praticité grâce à leur coffre laqué dans lequel elles se replient, quand les moustiquaires à toile permanente vous garantissent une protection parfaite en continu tout en restant discrètes. Elles peuvent même être motorisées pour un minimum d’efforts et un maximum de confort !
